Le Conseil d’État a rejeté notre recours contre le refus du Gouvernement de réglementer les prix des carburants en Corse.

Nous n’allons pas travestir cette décision : nous avons perdu cette bataille juridique. Nous en sommes déçus.
Déçu pour le temps que nous avons consacré à ce recours, mais surtout déçu pour l’espoir que de nombreux Corses y plaçaient.

Mais Attention !
Le Conseil d’État n’a pas dit que les prix des carburants en Corse étaient normaux. Il n’a pas dit que la concurrence y fonctionnait correctement. Il n’a pas davantage validé les explications avancées par le Gouvernement pour justifier la cherté des carburants.
Il a jugé que l’article L. 410-2 du code de commerce donne au Gouvernement la faculté de réglementer les prix, sans l’y obliger, et que son refus d’utiliser cette faculté ne peut pas être contesté devant le juge de l’excès de pouvoir.

C’est d’ailleurs plus radical que ce que proposait la rapporteure publique. Elle considérait, elle, que le juge pouvait exercer un contrôle, certes limité, sur le refus du Gouvernement.
Le Conseil d’État a choisi de ne pas entrer dans ce débat.

En clair : le Conseil d’État ne dit pas que le Gouvernement a raison. Il dit que le choix lui appartient.
Alors que le gouvernement l’assume.
Car derrière ce choix, il y a le pouvoir d’achat des Corses.

Depuis des années, l’État nous parle d’insularité, de transport, de géographie, de faibles volumes ou d’absence de grande distribution.
Mais il oublie trop facilement une chose essentielle : la Corse bénéficie déjà d’une fiscalité réduite sur les carburants précisément pour atténuer ces contraintes.

La TVA sur les carburants y est de 13 %, contre 20 % sur le continent. L’Autorité de la concurrence rappelle elle-même que, malgré cet avantage fiscal, le différentiel de prix reste important.
Cet avantage fiscal n’est pas un cadeau fait aux compagnies pétrolières.

C’est une recette publique à laquelle on renonce : ce sont autant de ressources publiques qui pourraient financer nos écoles, nos hôpitaux ou nos routes.

Cet argent n’a pas vocation à nourrir les marges des groupes pétroliers, encore moins les dividendes versés à leurs actionnaires.
Il doit bénéficier aux consommateurs corses et à rien d’autre !

Alors, puisque le Gouvernement choisit de ne pas réglementer les prix, il doit désormais répondre à une question très simple : où va cet avantage fiscal ?
C’est à l’État de contrôler, de chiffrer et de rendre des comptes.

Car derrière cette décision, il y a le pouvoir d’achat des Corses : une réalité beaucoup moins abstraite que les considérations juridiques !

Lorsque le Gouvernement dispose d’un moyen d’agir et choisit de ne pas l’utiliser, il porte la responsabilité politique de ce choix.

Ne pas agir est aussi une décision. Et cette décision, nous, Corses, nous la payons chaque fois que nous passons à la pompe.

Le Conseil d’État ne contraindra pas le Gouvernement à agir. Très bien.
Mais désormais, le Gouvernement ne pourra plus se cacher.
Il a les mains libres. Qu’il assume les conséquences de son choix.
L’État est là pour protéger les consommateurs, pas les dividendes des sociétés pétrolières.

Et il reste une question que nous voulons poser.

En 2012, La Réunion a connu une mobilisation très dure contre la vie chère. Quelques mois plus tard était adoptée la loi Lurel sur la régulation économique

En Corse, nous avons choisi une autre voie : huit années de travail, des données, la concertation, les institutions et finalement le recours au droit.
Alors quel message le Gouvernement veut-il nous envoyer aujourd’hui ?
Que ceux qui choisissent le travail, le dialogue et le droit ont tort ?

Après ce qui s’est passé le 17 octobre, il serait pour le moins singulier que le Gouvernement choisisse précisément d’envoyer ce message-là.